Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against University Hospital Debt Notice; Costs Award Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a debt notice for €100,329.30 issued by a regional university hospital center and the discharge from its payment, along with an award of costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of all claims, leading the designated presiding judge to grant the withdrawal in accordance with the administrative justice code provision allowing magistrates to formally note such withdrawals via order, while simultaneously rejecting the hospital's request for costs against the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against University Hospital Debt Notice; Costs Award Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings.
This article rejects the conclusions presented by the CHRU based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal of proceedings (item 1').
This provision, concerning costs, was cited by the defendant whose conclusions requesting costs were rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2020, le 1er juillet 2022 et le 28 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Roquelle-Meyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer concernant le titre n°5167164 d'un montant de 100 329,30 euros émis et rendu exécutoire le 17 janvier 2020 par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes, le titre exécutoire n°5167164, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de le décharger du paiement de la somme de 100 329, 30 euros ;
3°) de mettre à la charge du CHRU une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021 le CHRU de Rennes représenté par Me Porte conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, le CHRU conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du requérant de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CHRU de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le CHRU de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 24 octobre 2022.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.