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2001216 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal

Numéro de cause 2001216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this administrative case, the claimant formally withdrew its appeal, an action which the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted and formally acknowledged as a simple withdrawal, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted and formally acknowledged as a simple withdrawal, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation de la décision administrative qualité pour recourir recours du personnel demande adressée à l'autorité procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
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24DA00277
Administrative Appeal Withdrawal Noted
23VE01963
Administrative Court of Appeal: Withdrawal of Appeal Noted
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2301675
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims
471066
Withdrawal of Appeal Against Reimbursement Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la société Edeis Aéroport Nîmes s'est désistée de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Edeis Aéroport Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Edeis Aéroport Nîmes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,