Legislator Jurisprudence & Législation
2001214 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2001214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to compel a municipality to remove a specific sentence from their 2019 professional evaluation report and sought €1,000 in damages for harm suffered. However, the petitioner subsequently filed a statement voluntarily withdrawing the entire claim. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a statement voluntarily withdrawing the entire claim. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement disjonction de causes demande de réexamen administratif révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal (désistement) filed by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, M. A B demande au tribunal de supprimer une phrase figurant dans son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2019 et de condamner la commune de Plomelin à lui verser la somme de 1 000 € au titre du préjudice subi.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2020, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Plomelin.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.