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2001211 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Land Division Certificate

Numéro de cause 2001211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a negative operational planning certificate issued by a municipal mayor concerning the division of a parcel of land, but subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals via order, the Tribunal administratifs de Toulon granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Land Division Certificate: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals via order, the Tribunal administratifs de Toulon granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action terrain communal droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal from the proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be noted.
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2301608
Withdrawal of Land Division Annulment Claim
2202210
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2200823
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2303777
Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Certificate
2204778
Urban Planning Certificate Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal from the proceedings by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2020, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Régusse lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la division d'un terrain cadastré M 1590.

Par un acte enregistré le 1er juin 2022 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Régusse.

Fait à Toulon le 7 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.