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2001196 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality

Numéro de cause 2001196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering a municipality to pay supplementary monthly remuneration corresponding to a specific work-related allowance (NBI), grant retroactive payment, impose a daily penalty for delay, award damages, and cover legal costs. However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entirety of their initial claim against the municipality. The court, acting through a designated magistrate under the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thus officially acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality: However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entirety of their initial claim against the municipality. The court, acting through a designated magistrate under the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and granted the request, thus officially acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles rémunération du travail magistrat versement de dommages-intérêts mensualisation commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la commune de la Monnerie-le-Montel la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formalizes the giving of notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2206469
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2411368
Claim Withdrawal in Municipal Employment Dispute
2408546
Withdrawal of Administrative Claim and Termination of Proceedings
2206975
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2400010
Municipality Damages Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule on the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formalizes the giving of notice of the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. A C, représentée par Me Duplessis, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à lui verser la paie complémentaire mensuellement correspondant à la NBI n°41 du tableau du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ;

2°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à réaliser un règlement de la NBI avec rappel jusqu'au 3 août 2018 ;

3°) d'assortir la décision d'une astreinte de 50 euros par jours de retard suivant le délai d'un mois au-delà de la notification de la décision du tribunal ;

4°) de condamner la commune de la Monnerie-le-Montel à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;

5°) de mettre à la charge de la commune de la Monnerie-le-Montel la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que tous les dépens.

La commune de la Monnerie-le-Montel a produit des pièces le 1er avril 2022.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marion Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements()."

2. Le désistement de M. C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de la Monnerie-le-Montel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2022.

La magistrate désignée,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb