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2001194 Généré par l'IA

Pension Revision Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2001194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a refusal to revise his state retirement pension, demanding arrears, a revised monthly pension from January 2020, and compensation for damages. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the relevant pension payment center is located in Clermont-Ferrand, meaning the competent jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice, is the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, leading the Nantes Tribunal to transfer the file to the correct court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Revision Jurisdiction Transfer: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the relevant pension payment center is located in Clermont-Ferrand, meaning the competent jurisdiction, pursuant to the Code of Administrative Justice, is the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, leading the Nantes Tribunal to transfer the file to the correct court.

Mots-clés

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révision de la rente mise à la retraite compétence territoriale indemnisation étatique institution de prévoyance de droit public révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision provides the general legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-13 du code de justice administrative
This provision was used to determine that the Nantes administrative tribunal was not territorially competent, leading to the transmission of the file.
Article 1er
The court orders the transmission of the request to the competent administrative tribunal.
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2400679
Pension Jurisdiction Transfer for Remuneration Dispute
2507520
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2300121
Jurisdictional Transfer in Pension Recalculation Dispute
2205525
Pension Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2500791
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Pension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the request to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the general legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the Nantes administrative tribunal was not territorially competent, leading to the transmission of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2020, M. B A, représenté par Me Parent, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de réviser sa pension de retraite ;

2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de procéder à la révision de sa pension de retraite ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 958,65 euros au titre d'un arriéré de pension, à lui verser une pension de retraite de 2 039,58 euros à compter du mois de janvier 2020 et à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite du requérant relève du centre de gestion des retraites de Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Nantes, le 3 février 2023.

Le président,

B. ISELIN

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