Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings and Penalty Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought the annulment of a prefectoral order compelling the restoration of permanent grasslands on specified plots, and alternatively, a modification of the prescribed deadline for reseeding, and subsequently sought annulment of a subsequent order imposing a daily penalty, but ultimately filed separate motions to withdraw both proceedings. The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing magistrates to formally record such actions, issued an order acknowledging the applicant's straightforward and unconditional withdrawal of both lawsuits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings and Penalty Challenge: The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing magistrates to formally record such actions, issued an order acknowledging the applicant's straightforward and unconditional withdrawal of both lawsuits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeals, which is the core outcome ordered.
This provision authorizes the designated magistrate to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 mai 2020 et les 4 juin 2021 et 13 octobre 2022 sous le n°2001190, la SCEA Les Demoiselles, représentée par Me Keyser, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°DDT-EEB-2020-012 du 27 février 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mise en demeure de remettre en état les prairies permanentes sur les parcelles cadastrées ZA 30 et YA 34 sur les communes de Ville-sur-Yron et Jarny, à titre subsidiaire, de réformer l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 en ce qu'il lui fixe un délai de quarante-neuf jours pour procéder aux premiers semis d'herbe et de fixer ce délai au 18 septembre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 1er juin 2023, le tribunal a demandé à la SCEA Les Demoiselles, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SCEA Les Demoiselles déclare se désister de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 1er mars 2022 sous le n°2200619, la SCEA Les Demoiselles, représentée par Me Keyser, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DDT-ERC-2021-082 du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a infligée une astreinte journalière de 50 euros par jour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 1er juin 2023, le tribunal a demandé à la SCEA Les Demoiselles, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SCEA Les Demoiselles déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par des mémoires enregistrés le 27 juin 2023, la SCEA Les demoiselles déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de la SCEA Les Demoiselles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Les Demoiselles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy le 13 juillet 2023.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2001190, 2200619