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2001167 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Declaration Non-Compliance Dismissal

Numéro de cause 2001167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative consequences imposed by the unemployment office for failing to complete the required electronic monthly declaration for December 2019. The court dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request from the registry to submit the challenged administrative decision, despite notification being deemed served following a failed delivery attempt, resulting in the rejection of the petition under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Unemployment Benefits Declaration Non-Compliance Dismissal: The court dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request from the registry to submit the challenged administrative decision, despite notification being deemed served following a failed delivery attempt, resulting in the rejection of the petition under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage licenciement administratif notification de la décision violation d'obligations contractuelles de travail perception abusive de prestations de l'aide sociale omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request due to inadmissibility.
Généré par l'IA
2204065
Unemployment Benefit Claim Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
2500230
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Deficiency in Unemployment Benefits Claim
2302212
Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance Following Non-Consultation of Notification
2203497
Challenge to Removal from Job Seeker Register and Termination of Benefits; Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Petition
2205337
Claimant Fails to Annul Removal from Job Seeker Register Following Finding of False Unemployment Benefit Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request due to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020 sous le numéro 2001167, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à Pôle emploi s'agissant des conséquences sur sa situation de demandeur d'emploi de ce qu'il n'a pas procédé en temps et en heure par la voie électronique à son actualisation au cours du mois de décembre 2019.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Et aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, réputée réceptionné le 8 octobre 2020, date de vaine présentation du pli -qui a été retourné au tribunal par les services postaux à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé "-, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision ou l'acte attaqué. Par suite, sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 26 août 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,