Local Authority v. Television Union: Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority filed a judicial review request seeking the annulment of an enforcement order issued by a departmental television union for the sum of 7,779.20 euros and associated costs. Subsequently, the local authority formally and unconditionally withdrew its claim, and the union accepted this withdrawal. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on matters concerning only the acknowledgement of a withdrawal and the allocation of costs under Article L. 761-1, granted the acknowledgement of the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Local Authority v. Television Union: Withdrawal of Judicial Review Claim: Subsequently, the local authority formally and unconditionally withdrew its claim, and the union accepted this withdrawal. The administrative court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on matters concerning only the acknowledgement of a withdrawal and the allocation of costs under Article L. 761-1, granted the acknowledgement of the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the application by ordinance.
Although requested in the initial pleadings, this article (concerning costs) is implicitly relevant as the ordinance notes that only the issue of the judgment provided for in this article remains when giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2020, la commune de Die, représentée par Me Duverneuil, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°192 du 16 décembre 2019 émis par le syndicat départemental de télévision de la Drôme d'un montant de 7 779,20 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 779,20 euros mise à sa charge ;
3°) de mettre à la charge du syndicat départemental de télévision de la Drôme la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, la commune de Die déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, le syndicat départemental de télévision de la Drôme, représenté par Me Dumas, accepte le désistement de la commune de Die et demande au tribunal d'en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la commune de Die est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Die.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Die, au syndicat départemental de télévision de la Drôme et au directeur départemental des finances publiques de la Drôme.
Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2001163