Applicant v. Minister of the Interior Regarding Police Brigadier Advancement Board

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 novembre 2020, le 31 octobre 2021, le 11 février 2022 et le 22 février 2022, M. A B, représenté par Me Martin-Sol et Me Gillotin, avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du ministre de l'intérieur relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'inscrire à ce tableau dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire, d'ordonner par jugement avant dire-droit un supplément d'instruction tendant à ce que le ministre de l'intérieur produise dans un délai d'un mois tous les éléments relatifs à sa carrière et à la carrière de tous les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement permettant d'apprécier leurs mérites respectifs pour l'accès à ce grade.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas reçu délégation pour ce faire ;

- cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le tribunal administratif de la Réunion est territorialement incompétent pour en connaître ;

- les moyens sont infondés.

Par une ordonnance du 14 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, gardien de la paix, a été muté à La Réunion le 1er octobre 2014. Il a présenté sa candidature à l'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020. Sa candidature d'ayant pas été retenue, il demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement à ce grade au titre de l'année 2020.

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. "

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, tel un tableau d'avancement comme en l'espèce, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.

4. Ainsi qu'il a été dit, le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020 a été arrêté par le ministre de l'intérieur. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au tribunal administratif de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 27 juillet 2022.

Le Président du tribunal,

G. CORNEVAUX