Manifestly Inadmissible Judicial Review of Poverty Commission Decision by Incarcerated Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual incarcerated in a penitentiary filed a judicial review request contesting a decision made by the multidisciplinary commission concerning persons in poverty, but the filing merely detailed the petitioner's prison situation without articulating any legal grounds or means to support the claim. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because it failed to state the factual and legal arguments required for jurisdiction, especially since no properly motivated brief was submitted within the statutory appeal period, leading to its outright rejection via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. C est rejetée; Manifestly Inadmissible Judicial Review of Poverty Commission Decision by Incarcerated Individual: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because it failed to state the factual and legal arguments required for jurisdiction, especially since no properly motivated brief was submitted within the statutory appeal period, leading to its outright rejection via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the claim.
Cited as the legal basis (4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 aout 2020, M. A C conteste devant le tribunal la décision prise à l'issue de la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Châteauroux du 3 août 2020 relative aux personnes en situation de pauvreté.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. M. C, qui se borne à exposer sa situation au sein de la prison dans laquelle il est incarcéré, ne soulève aucun moyen à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucun autre mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Limoges, le 19 septembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
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