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2001147 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Case Following Restored Allowance Payment

Numéro de cause 2001147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental council decision that had limited the payment of their professional allowance until October 31, 2019, arguing that their health condition had not stabilized by that date, but subsequently, the council issued a decision restoring the allowance starting in November 2019, leading the litigant to formally withdraw all their requests; consequently, the Administrative Tribunal, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order officially acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Case Following Restored Allowance Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the power of the President of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim for costs, but the final order does not grant or rule on these costs because the case was closed by withdrawal.
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2201361
Withdrawal of Administrative Tribunal Claim
2303377
Withdrawal of Claim Regarding Solidarity Allowance Cessation
2101469
Administrative Withdrawal of Appeal for Autonomy Allowance Denial
2403613
Administrative Case Withdrawal Acknowledged by Court Order
2303811
Withdrawal of Administrative Appeal Against Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the power of the President of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim for costs, but the final order does not grant or rule on these costs because the case was closed by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, M. A B, représenté par

Me Claeys, demande au tribunal :

1°) d'annuler partiellement l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a limité le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'au 31 octobre 2019 ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Somme une somme de

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision de limiter le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'au 31 octobre 2019 est entachée d'illégalité, dès lors que son état de santé n'est pas consolidé à cette date.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le président du conseil départemental de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que, par une décision du 1er avril 2021, il a rétabli l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de M. B à compter de novembre 2019.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2021, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental de la Somme.

Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.