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2001145 Généré par l'IA

Petitioner Discontinues Hospital Technician Position Suit

Numéro de cause 2001145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision awarding a hospital technician position to another candidate and requested the award of the position or a reassessment of their application, along with compensation, following the rejection of their prior administrative appeal. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge discontinuances, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of discontinuance of the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Discontinues Hospital Technician Position Suit: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge discontinuances, issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of discontinuance of the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité annulation du congé retrait de la demande suppression de rente d'invalidité changement d'emploi décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2203723
Technician's Annulment Claim Against Hospital Revocation Dismissed
2101878
Hospital Technician v. Administration Regarding Removal from Staff Rolls Due to Untimely Reinstatement Application
24MA01854
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Hospital Hiring Decision
2202535
Technician v. Hospital: Refusal of Reintegration Following Leave for Business Creation
2102213
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, M. C A, représenté par Me Dias, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2020, ensemble la décision de rejet du recours préalable, attribuant le poste de technicien hospitalier à M. B ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tulle, à titre principal, de lui attribuer le poste de technicien hospitalier et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. A, représenté par Me Dias, se désiste de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 27 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au centre hospitalier de Tulle.

Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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