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2001139 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Waste Management Plan

Numéro de cause 2001139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a regional council's deliberation approving the regional waste prevention and management plan, along with associated environmental reporting, but subsequently filed a formal declaration withdrawing their request entirely. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to officially acknowledge the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Waste Management Plan: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice code provisions to officially acknowledge the discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel gestion des déchets désistement d'action autorité administrative révision du plan d'aménagement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la région des Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
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2203417
Withdrawal of Judicial Review Following Permit Cancellation
2400953
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
23BX00505
Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Document
2206411
Withdrawal of Judicial Review for Housing Application
2308561
Withdrawal of Judicial Review of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 18 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Orier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2019.02456 du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil régional des Hauts-de-France a approuvé le plan régional de prévention et de gestion des déchets et le rapport environnemental joint ;

2°) de mettre à la charge de la région des Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août 2020 et 1er décembre 2021, la région des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. A, représenté par Me Orier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 5 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet de la région des Hauts-de-France, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.