Property Company Withdrawal from Annulment Proceedings Against Municipality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 5 mars 2020 et le 25 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Perelis, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Bonacorsi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Grasse a opposé un refus à la demande de déclaration préalable n° DP 00606919E0247 qu'elle a déposée le 19 août 2019 en vue de la réalisation de travaux de régularisation, de rénovation, de renforcement, de modification d'ouvertures, de création de piliers et rambarde d'une construction existante sur un terrain sis au 15 chemin des Deux Chapelles, les Roumegons, sur la commune de Magagnosc (06520), ensemble la décision de rejet opposée le 9 janvier 2020 par le maire de la commune de Grasse à son recours gracieux formé à l'encontre de la décision en litige ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Grasse de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune de Grasse, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant mal fondée en droit et en fait.

Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 19 mai 2022, la SCI Perelis conclut aux mêmes fins que dans ses précédents mémoires.

Par une lettre du 24 mai 2024, adressée par le tribunal à Me Bonacorsi, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la SCI Perelis a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 juin 2024, la SCI Perelis a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société civile immobilière Perelis demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Grasse a opposé un refus à la demande de déclaration préalable n° DP 00606919E0247 qu'elle a déposée le 19 août 2019, en vue de la réalisation de travaux de régularisation, de rénovation, de renforcement, de modification d'ouvertures, de création de piliers et rambarde d'une construction existante sur un terrain sis au 15 chemin des Deux Chapelles, les Roumegons, sur la commune de Magagnosc (06520), ainsi que la décision de rejet opposée le 9 janvier 2020 par le maire de la commune de Grasse à son recours gracieux formé à l'encontre de la décision en litige. Par un acte, enregistré 14 juin 2024, la SCI Perelis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Perelis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Perelis et à la commune de Grasse.

Fait à Nice, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.