Withdrawal of Solidarity Allowance Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of implicit rejection decisions regarding two demands to repay overpayments of a specific solidarity allowance, alongside a request for reinstatement of benefits and payment of suspended amounts, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the entire application. The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple requests for discontinuance, issued an order simply recording the withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Solidarity Allowance Overpayment Claim: The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple requests for discontinuance, issued an order simply recording the withdrawal of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
The court explicitly ordered to grant notice of the withdrawal of M. B's application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2020, M. A B, représenté par Me Leturcq demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 15 septembre 2019 portant contestation de la mise en demeure de payer la somme de 43 732,50 euros émise par Pôle emploi le 26 août 2019 au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 15 septembre 2019 portant contestation de la mise en demeure de payer la somme de 10 642,67 euros émise par Pôle emploi le 26 août 2019 au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique ;
3°) d'ordonner à Pôle emploi de rétablir le versement de cette allocation et lui verser la somme correspondant aux allocations suspendues depuis décembre 2016 ;
4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 29 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2019.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 août 2022.
Le président,
signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,