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2001116 Généré par l'IA

Hospital Dismissal Annulment Withdrawn Due to Settlement

Numéro de cause 2001116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision dismissing them without indemnity, requesting reinstatement, career rectification, and damages, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim because the parties reached a settlement agreement. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as pure and simple, ruling, based on the relevant administrative justice code provision, that there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Dismissal Annulment Withdrawn Due to Settlement: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as pure and simple, ruling, based on the relevant administrative justice code provision, that there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation gestion de sinistres décision de décharge suppression de la prestation d'assurance retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner le centre hospitalier de Bourganeuf à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
25LY00430
Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Liability Judgment
2200971
Hospital Pay Dispute Withdrawal and Dismissal
2208327
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs in Hospital Allowance Dispute
2404247
Hospital Suspension Annulment Withdrawn
2203459
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, M. A B, représenté par Me Doudet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf a prononcé son licenciement sans droit à indemnité à compter du 18 juillet 2020 ;

2°) d'ordonner la réintégration de M. B au poste qu'il occupait au moment de son licenciement au sein du centre hospitalier de Bourganeuf sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d'ordonner au centre hospitalier de Bourganeuf de reconstituer sa carrière afin que la décision annulée n'ait aucune conséquence sur son déroulement de carrière et ses droits à retraite ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Bourganeuf à payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision illégale prise à son encontre ;

5°) de condamner le centre hospitalier de Bourganeuf à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, le centre hospitalier de Bourganeuf, représenté par Me Brazier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner M. B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M. B, représenté par Me Doudet, déclare se désister de sa requête, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, le centre hospitalier de Bourganeuf, représenté par Me Brazier, prend acte du désistement de M. B et confirme l'accord intervenu.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Bourganeuf.

Fait à Limoges, le 24 mai 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf