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2001112 Généré par l'IA

Company v. Regional Public Finance Directorate (VAT Assessment Withdrawal)

Numéro de cause 2001112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of a Value Added Tax assessment of €136,827 for the period spanning June 1, 2017, to August 30, 2018, along with claims for late payment interest and legal costs. Following the filing of a defense memo by the regional public finance directorate, the applicant subsequently filed an unequivocal declaration stating its withdrawal of the entire claim. The Tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Public Finance Directorate (VAT Assessment Withdrawal): Following the filing of a defense memo by the regional public finance directorate, the applicant subsequently filed an unequivocal declaration stating its withdrawal of the entire claim. The Tribunal, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA finances publiques remboursement de l'impôt anticipé valeur ajoutée liquidation fiscale de l'entreprise acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to issue an order giving effect to withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
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2105352
Company Withdraws VAT Assessment Challenge Following Procedural Rulings
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)
2318728
Company Withdraws Tax Assessment Challenge Following Court Order
2300773
Enterprise Withdraws Tax Assessment Challenge After Partial Tax Relief Granted
2200413
Commercial Entity Withdrawal of VAT Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to issue an order giving effect to withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes, représentée par Maître Remond, avocat, demande au Tribunal de :

1°) prononcer le dégrèvement de la TVA d'un montant de 136.827 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 30 août 2018 ;

2°) condamner l'Etat à verser des intérêts moratoires à la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes sur le fondement des dispositions de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien a été adressée à la requérante le 25 octobre 2022.

Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 novembre 2022.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Signé

M-L CORNEILLE