Withdrawal of Claim in Third-Party Holder Notice Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated proceedings seeking the annulment of a third-party holder notice concerning a debt of €68,613.90, the underlying executive writs, and financial compensation from a university hospital center and treasury office. The court addressed the matter by noting that the initiating party formally and unconditionally withdrew its claim and action via a filing on September 8, 2022, leading the tribunal to grant the application for recordation of the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Third-Party Holder Notice Annulment Case: The court addressed the matter by noting that the initiating party formally and unconditionally withdrew its claim and action via a filing on September 8, 2022, leading the tribunal to grant the application for recordation of the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis à tiers détenteur n° 8165396917 à son encontre pour un montant de 68 613,90 euros entre les mains la banque BNP Paribas le 16 décembre 2019 ;
2°) d'annuler les titres exécutoires ayant fondé l'avis à tiers détenteurs précité ;
3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme susmentionnée ;
4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 septembre 2022, la société Viamedis a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 13 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°200111