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2001109 Généré par l'IA

Company v. Administrative Third-Party Notice Annulment

Numéro de cause 2001109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative third-party notice for a debt of over 26,000 euros, along with the underlying enforcement titles and associated costs, after the notice was issued to a bank in December 2019. The court reached its decision based on the procedural rule allowing the President of a judgment panel to formally record a withdrawal of proceedings, as the initiating company filed a clean and simple declaration of discontinuance of the action and the proceedings in September 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administrative Third-Party Notice Annulment: The court reached its decision based on the procedural rule allowing the President of a judgment panel to formally record a withdrawal of proceedings, as the initiating company filed a clean and simple declaration of discontinuance of the action and the proceedings in September 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union tierce opposition retrait de la réquisition de poursuite frais d'exécution délai de résiliation banque émettrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally note the withdrawal.
Article 1er
The operative decision explicitly gives note of the withdrawal of the Viamedis application.
Généré par l'IA
2001110
Company Withdrawal from Attachment Annulment Proceedings
2200251
Case Concerning Annulment of Superseded Payment Notice and Costs
2309232
Company v. Municipality over Revenue Notice Annulment and Prior Judgment
2205834
Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice
2306005
Company v. Communal Body (Annulment of Payment Notice)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative decision explicitly gives note of the withdrawal of the Viamedis application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2020, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis à tiers détenteur n° 8163921917 émis à son encontre pour un montant de 26 395,35 euros entre les mains la banque BNP Paribas le 13 décembre 2019 ;

2°) d'annuler les titres exécutoires ayant fondé l'avis à tiers détenteurs précité ;

3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme susmentionnée ;

4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 8 septembre 2022, la société Viamedis a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 13 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2001109