Administrative Order Annulment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order placing her on mandatory health leave and the rejection of her request for long-term sick leave, as well as an injunction to maintain her employment status and compensation for legal costs. The court ruled that the litigant effectively withdrew her annulment and injunction claims after the challenged administrative order was withdrawn, allowing the court to only rule on the claim for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order granting the withdrawal and awarding the litigant a specific sum for her non-dépens expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Withdrawal and Costs Award: The court ruled that the litigant effectively withdrew her annulment and injunction claims after the challenged administrative order was withdrawn, allowing the court to only rule on the claim for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in an order granting the withdrawal and awarding the litigant a specific sum for her non-dépens expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for the President to rule by order on the request concerning costs following a partial withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel la ministre de la transition écologique l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi que la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie ;
2°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse de la maintenir en position d'activité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de son arrêté du 27 août 2020, à ce qu'il ne soit fait que partiellement droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2021 et les 11, 12 et 13 octobre 2022, Mme A déclare maintenir les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Dans le dernier état de ses conclusions, qu'elle a précisées à la demande du tribunal, Mme A a déclaré maintenir les seules conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction à la suite du retrait de l'arrêté attaqué. Ce désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 150 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 5 décembre 2022.
Le président du tribunal,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI