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2001104 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2001104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to annul supplemental corporate income tax assessments, value-added tax reassessments, corporate vehicle tax charges, and associated fiscal penalties for the years 2011 through 2013; however, the court issued an order acknowledging the plaintiff's unilateral and unconditional withdrawal of its entire claim, which is permissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Corporate Tax Assessment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises taxations fiscales contrôle juridictionnel liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the company MBM's appeal.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2205996
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal
24BX00335
Corporate Tax Assessment Appeal Withdrawn
2317139
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the company MBM's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2020 et le 17 octobre 2020, la société MBM demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2011 à 2013, des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 et des amendes fiscales qui lui on été infligées au titre des années 2012 et 2013.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la société MBM déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 14 avril 2023, la société MBM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MBM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MBM et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 6 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2001104