Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association initiated two proceedings, seeking the annulment of a refusal by the Prefect to communicate administrative documents and an order for their subsequent communication under penalty. The Prefect argued that the requested documents had already been provided during the proceedings, thus rendering the matter moot. Subsequently, the association filed a motion to withdraw both requests. The court ruled to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the proceedings by the association, as permitted by the administrative justice code for cases where no issue remains to be judged other than potential costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect: Withdrawal of Request for Administrative Documents: The Prefect argued that the requested documents had already been provided during the proceedings, thus rendering the matter moot. Subsequently, the association filed a motion to withdraw both requests. The court ruled to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the proceedings by the association, as permitted by the administrative justice code for cases where no issue remains to be judged other than potential costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken in this case.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I- Par une requête n° 2001083 enregistrée le 11 août 2020, l'association Vigie 23 demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2019 par laquelle la préfète de la Creuse lui refuse la communication de documents administratifs ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de communiquer, à ses frais une copie, de préférence sous format numérique, des documents sollicités et manquants dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2020, la préfète de la Creuse conclut au non-lieu à statuer dès lors que les pièces demandées ont été communiquées dans le cadre de la présente instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête dès lors qu'elle a mis en œuvre l'ensemble des obligations qui résultent du code des relations entre le public et l'administration.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2023, la requérante entend se désister de sa requête.
II- Par une requête n° 2001103 enregistrée le 14 août 2020, l'association Vigie 23 demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2019 par laquelle la préfète de la Creuse lui refuse la communication de documents administratifs ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de communiquer, à ses frais une copie, de préférence sous format numérique, des documents sollicités et manquants dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2020, la préfète de la Creuse conclut au non-lieu à statuer dès lors que les pièces demandées ont été communiquées dans le cadre de la présente instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête dès lors qu'elle a mis en œuvre l'ensemble des obligations qui résultent du code des relations entre le public et l'administration.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2023, la requérante entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par des mémoires, enregistrés le 4 février 2023, dans ces deux instances, l'association Vigie 23 se désiste de ces requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de l'association Vigie 23.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vigie 23 et à la préfète de la Creuse.
Fait à Limoges, le 14 mars 2023
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en
ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à
l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef
Le Greffier,
G. JOURDAN-VIALLARD
Nos 2001083, 2001103
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