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2001103 Généré par l'IA

Applicant v. University (Master's Admission Refusal)

Numéro de cause 2001103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought the annulment of a university's decision rejecting admission to a Master's program, alleging the refusal was contradictory, included new grounds in the appeal response, and was discriminatory based on the age of their prior degree. The court dismissed the application in a summary order, reasoning that the applicant's arguments consisted only of grounds of illegality that were manifestly unfounded, inoperative, or lacked the necessary specificity to permit an assessment of their merits, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant v. University (Master's Admission Refusal): The court dismissed the application in a summary order, reasoning that the applicant's arguments consisted only of grounds of illegality that were manifestly unfounded, inoperative, or lacked the necessary specificity to permit an assessment of their merits, justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
diplôme de master recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité nouvelle demande demande et procédure d’enregistrement argumentation motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the applicant's claim because it only presented manifestly unfounded, inoperative, or insufficiently precise grounds.
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2304701
Candidate v. University (Admission Rejection)
2104457
Student v. University (Master's Admission Refusal)
2414557
Applicant v. University President (Master's Admissions)
2100215
Applicant v. University President (Master's Admission Refusal)
2401371
Candidate v. University President (Master's Admission Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the applicant's claim because it only presented manifestly unfounded, inoperative, or insufficiently precise grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2020, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 17 avril 2020 par laquelle le directeur de l'IAE de l'université Clermont-Auvergne a rejeté sa candidature en master " marketing vente - 1ère année parcours management de la distribution et de la relation de service ", ainsi que le rejet opposé à son recours gracieux par courriel du 22 juin 2020.

Il soutient que les motifs opposés à ce refus sont contradictoires, qu'ils ne figuraient pas tous dans la décision initiale et qu'il estime injuste et discriminatoire de se fonder sur l'ancienneté de sa licence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2020, l'université Clermont Auvergne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la décision litigieuse est parfaitement fondée eu égard au parcours universitaire du requérant.

Par une ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2022.

La demande de M. A C d'aide juridictionnelle a été rejetée pour caducité par une décision du 28 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. La requête de M. A C ne présentant que des moyens manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à l'université Clermont Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 février 2023.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.