Tax Restitution Claim Dismissed for Failure to Confirm

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 22 juin 2020, la société Swedbank Robur Founder AB, agissant pour les fonds Swedbank Robur Access Europa, Swedbank Robur Acces Global, Swedbank Robur Technology, Swedbank Robur Tranfer 80 et Sewedbank Robur Transfer 90, représentée par Me Schiele, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 430 824 euros, prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 mai et 26 juin 2020, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 7 octobre 2024, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à la société Swedbank Robur Founder AB, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties

sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation

du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception

délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours

ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de

ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle

communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par

elles ".

4. Par une lettre du 7 octobre 2024, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " ce même jour, la société Swedbank Robur Founder AB a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, réputée lui avoir été notifiée deux jours après sa mise en disposition dans l'application, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société requérante n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la société Swedbank Robur Founder AB est réputée s'être désistée de celle-ci. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Swedbank Robur Founder AB agissant pour les fonds Swedbank Robur Access Europa, Swedbank Robur Acces Global, Swedbank Robur Technology, Swedbank Robur Tranfer 80 et Sewedbank Robur Transfer 90.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Swedbank Robur Founder AB et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.