Property Tax Assessment Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a reduction of undeveloped land property tax assessments, challenging the valuation of buildable land owned within a specific commune. The opposing commune argued the request was moot as the land had been sold, but the claimant formally submitted an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, pursuant to administrative justice code provisions regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Confirmed: The opposing commune argued the request was moot as the land had been sold, but the claimant formally submitted an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, pursuant to administrative justice code provisions regarding uncontested procedural acts, issued an order formally acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of a claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés non bâties mises à sa charge à raison d'un terrain qu'elle possède sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Riez (Loire-Atlantique), en ce qu'elles procèdent de la majoration de la valeur locative de ce terrain constructible.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 mai 2021 et 10 mars 2023, la Commune de Notre Dame de Riez conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que la requérante a vendu les terrains concernés par la taxe foncière litigieuse.
Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 23 mars 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Commune de Notre Dame de Riez et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 6 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,