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2001081 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Maintenance of Claims

Numéro de cause 2001081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decree, but the President of the administrative court, noting that the file's status raised doubts about the continued relevance of the request, invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the requested confirmation by the deadline, the court issued an order recording the petitioner's deemed withdrawal of their appeal, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Maintenance of Claims: Since the petitioner failed to provide the requested confirmation by the deadline, the court issued an order recording the petitioner's deemed withdrawal of their appeal, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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fiction de retrait arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation preuve insuffisante d'aggravation médicale péremption de l'exécution de la décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly records the act of withdrawal ('donné acte du désistement') of the appeal.
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning (Considerant 1), authorizes the president to record withdrawals by order.
Article R. 612-5-1
This article, cited in the reasoning (Considerant 1), sets the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to respond to a formal request.
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2101806
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action
2312523
Petitioner's Failure to Confirm Conclusions Resulting in Deemed Withdrawal of Administrative Appeal
2101695
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Judicial Review Leads to Deemed Withdrawal
2400195
Petitioner's Failure to Confirm Claim After New Administrative Decision Constitutes Withdrawal of Appeal
2302092
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the act of withdrawal ('donné acte du désistement') of the appeal.

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning (Considerant 1), authorizes the president to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1

This article, cited in the reasoning (Considerant 1), sets the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal after failing to respond to a formal request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° V-AR2020AS-0068P du 17 janvier 2020 du maire de Blois.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2020, la commune de Blois conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B, et subsidiairement au rejet de cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 1er septembre 2022 du président de la 3ème chambre, dont M. B a accusé réception le lendemain, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti et doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Blois.

Fait à Orléans, le 28 octobre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.