Court Deems Petition Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an agency's decision from July 2019 refusing the grant of an energy check for a specific dwelling. Following a formal invitation on May 10, 2022, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the maintenance of the petition, the litigant failed to provide confirmation within the one-month deadline. Therefore, the court deemed the litigant to have withdrawn their request, and an order was issued formally acknowledging this deemed withdrawal based on the relevant provisions allowing the administrative tribunal president to give notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Court Deems Petition Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Request: Following a formal invitation on May 10, 2022, pursuant to the administrative justice code, to expressly confirm the maintenance of the petition, the litigant failed to provide confirmation within the one-month deadline. Therefore, the court deemed the litigant to have withdrawn their request, and an order was issued formally acknowledging this deemed withdrawal based on the relevant provisions allowing the administrative tribunal president to give notice of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, which is the main outcome of the decision.
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the final orders.
This article established the condition (failure to confirm the request) that resulted in the deemed withdrawal, leading to the order given in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2020, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement de Caen a refusé de lui accorder le bénéfice du " chèque énergie " au titre de l'année 2019 pour un logement sis 56 ter rue des écoles à Dax.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, l'Agence de services et de paiement, conclu au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Par un courrier, en date du 10 mai 2022, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Par un courrier du 10 mai 2022, M. B a été invité à confirmer le maintien des conclusions de sa requête. Ce courrier adressé au requérant par lettre recommandée, et dont il a accusé réception le 13 mai 2022, l'informait qu'à défaut de confirmer sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête dans ce délai, M. B est ainsi réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Pau, le 20 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,