Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Opposition to Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against a recovery order issued by the family allowance fund for an overpayment of social housing allowance amounting to €1,507.08. The court, referencing articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the claimant failed to expressly confirm the continuation of their appeal after being formally invited to do so by the tribunal, as the corresponding notification was returned marked "unclaimed," leading the court to rule that the claimant is deemed to have withdrawn their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er:Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Opposition to Recovery Order: The court, referencing articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the claimant failed to expressly confirm the continuation of their appeal after being formally invited to do so by the tribunal, as the corresponding notification was returned marked "unclaimed," leading the court to rule that the claimant is deemed to have withdrawn their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order, which is to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order (ordonnance).
This provision establishes the procedure whereby the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions if they fail to confirm the maintenance of their request upon being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme B A forme opposition à une contrainte délivrée contre elle le 16 juillet 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne pour le recouvrement d'une somme de 1 507,08 euros indûment versée au titre de l'allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une demande qui lui a été adressée le 17 juin 2022, en application des dispositions susvisées et dont l'accusé de réception postal est revenu au tribunal portant la mention " non réclamé ", Mme A a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Ce courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 précitées du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. La requérante n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.
Limoges, le 1er septembre 2022.
Le vice-président,
C. MEGE
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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