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2001063 Généré par l'IA

Claim Withdrawal After Mediation in Indemnity Dispute

Numéro de cause 2001063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a university hospital's decision rejecting an indemnity request for health costs and demanded compensation of €10,945 plus costs, but subsequently filed a formal, pure and simple withdrawal of the entire claim following an agreement reached during mediation initiated by a prior court order. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, recorded the claimant's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Claim Withdrawal After Mediation in Indemnity Dispute: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, recorded the claimant's withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles allégations de santé procédure en annulation frais administratifs règlement de différends extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2101331 du 28 juin 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings as the final order.
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2301724
Hospital Indemnity Claim Withdrawal
2101707
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute
2503209
Withdrawal of Administrative Claims and Dismissal of Costs
2403266
Withdrawal of Claim in Administrative Fee Dispute
2204930
Applicant v. Hospital: Withdrawal of Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings as the final order.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, Mme A B, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnisation préalable du 10 mars 2020 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à l'indemnisation, à hauteur de 10945 euros, du préjudice de ses frais de santé ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de leur requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 28 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2101331 du 28 juin 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2022.

La Présidente,

Sylvie BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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