Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001054 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Exemption Claim for Industrial Contractor Property

Numéro de cause 2001054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a partial discharge from business property taxes for the years 2018 and 2019, arguing that an exemption enjoyed by the European Space Agency, under its founding convention, extended to property made available to the industrial contractor; however, the court formally acknowledged the company's subsequent and unqualified withdrawal of its entire claim, rendering a decision on the merits unnecessary, and thus ordered that the withdrawal be noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Exemption Claim for Industrial Contractor Property: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arianespace et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales demande partielle propriété industrielle entrepreneur liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the SAS Arianespace's request.
Généré par l'IA
2210404
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Deemed After Partial Relief
2105412
Corporate Tax Exemption Dispute Involving Late Appeal and Set-Offs
2309528
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge
2101913
Company Seeks Partial Business Property Tax Discharge Following Activity Reduction.
2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the SAS Arianespace's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 19 avril 2021, la SAS Arianespace, représentée par Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des contributions foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à hauteur de 1 158 768 euros pour des biens situés à Kourou et de 804 362 euros pour des biens situés à Sinnamary et, au titre de l'année 2019, à hauteur de 1 161 919 euros pour des biens situés à Kourou et de 879 074 euros pour des biens situés à Sinnamary ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'Agence Spatiale Européenne bénéficie d'une exonération en vertu de l'article V-1 de l'annexe I à la convention portant création d'une Agence Spatiale Européenne et que celle-ci s'applique également aux biens mis à la disposition d'un industriel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la direction régionale des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la SAS Arianespace déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Postérieurement à l'introduction de la requête la SAS Arianespace s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Arianespace.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arianespace et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC