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2001050 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Carport Extension Annulment

Numéro de cause 2001050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from March 6, 2020, which opposed a prior declaration for extending a carport to include photovoltaic panels, but subsequently, the municipality informed the court that the contested decision would be withdrawn, and the petitioner formally and unconditionally withdrew their request on June 2, 2022; consequently, the court accepted the withdrawal by order, referencing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to record acts of withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Carport Extension Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () .

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union prolongation du permis de construire actes administratifs qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2202572
Petitioner Withdraws Appeal Against Municipal Building Extension Denial
2403888
Applicant Withdraws Appeal Against Refusal to Permit Garden Shed Construction
23LY02573
Appeal Withdrawal Regarding Building Permit Annulment
2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2306895
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2020, M. B A C demande l'annulation de la décision du 6 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Bougarber s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'extension d'un abri voiture existant, comportant l'installation de panneaux photovoltaïques en couverture.

Par une lettre, enregistrée le 2 juillet 2021, la maire de la commune de Bougarber informe le tribunal de ce qu'il va être procédé au retrait de la décision contestée.

Par un acte enregistré le 2 juin 2022, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () .

2. Par un acte enregistré le 2 juin 2022, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la commune de Bougarber.

Fait à Pau, le 18 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,