Litigant Withdraws Unfitness Challenge After Implicit Reintegration; Costs Claim Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Costa-Giabiconi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2020-849 en date du 5 mai 2020 prise par le centre hospitalier de Bastia tendant à reconnaître son inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions et à toutes fonctions à compter du 24 juin 2020 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Bastia sur sa demande en date du 5 juin 2020 tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande de réintégration du service à temps partiel thérapeutique ;

3°) d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer si elle est apte à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Peres, conclut au non-lieu à statuer du fait de la décision du 31 mai 2020 tendant à la réintégration de Mme A dans ses fonctions et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A doit être regardée comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2022, le centre hospitalier doit être regardé comme acceptant le désistement.

Vu :

- la décision du 14 octobre 2020 accordant à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Mme A déclare que sa requête est devenue sans objet. Elle doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Le centre hospitalier de Bastia doit être regardé comme ayant accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de Bastia.

Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Bastia.

Fait à Bastia, le 5 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de la solidarité et de la santé en ce qui les concerne et à tous commissaires de de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI