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2001039 Généré par l'IA

Taxpayer Association Withdrawal of VAT Challenge

Numéro de cause 2001039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer association filed a claim challenging the constitutionality and European compatibility of a 2017 finance law provision concerning the business value-added tax, seeking a stay of proceedings and a discharge of the assessed tax amount, but subsequently, the association filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, acting under procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply recording the discontinuance of the proceedings initiated by the taxpayer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Association Withdrawal of VAT Challenge: The court, acting under procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply recording the discontinuance of the proceedings initiated by the taxpayer.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales autorité fiscale suspension de la procédure suspension de perception d'impôt soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2214183
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2500778
Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2500500
Taxpayer Withdrawal of VAT Reimbursement Appeal
2104640
Association v. Local Business Tax Authority: Withdrawal of Tax Appeal
2016760
Association VAT Exemption Challenge Upheld Following Annulment of Revocation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Place de Jaude, représentée par la société Toulemont Zapf avocats associés, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité qui sera posée dans un mémoire distinct ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'incompatibilité des dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de son premier protocole additionnel ;

3°) de prononcer la décharge de la somme de 21 791 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie portant sur la période 2018 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire distinct, enregistré le 12 mars 2021, la SNC Hôtel Place de Jaude, représentée par la société Toulemont Zapf avocats associés, demande au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts tel qu'il résulte du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de surseoir à statuer sur le litige principal.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme demande au tribunal de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SNC Hôtel Place de Jaude.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la SNC Hôtel Place de Jaude déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

- l'ordonnance n° 2001039 du 16 juin 2021

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SNC Hôtel Place de Jaude est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Place de Jaude.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Place de Jaude et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 avril 2023.

Le magistrat désigné,

L. PANIGHEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.