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2001032 Généré par l'IA

Association v. Departmental Council President (Nativity Scene Installation)

Numéro de cause 2001032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a decision by the departmental council president to install a nativity scene on departmental premises, requesting associated legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the declaration of withdrawal of the association's request without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Council President (Nativity Scene Installation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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frais administratifs association recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative obligations de l'administration décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2402167
Association v. Departmental Decision on Accommodation Costs (Withdrawal)
2305904
Association's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departmental Contract Access
2201144
Administrative Assistant v. Departmental Council President (Withdrawal of Accreditation)
2201070
Association v. Departmental Council (Inadmissibility for Insufficient Petition)
24PA05337
Association v. Administrative Orders on Childcare Facilities Closure

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2020, l'association " Fédération départementale de la libre pensée des Alpes-Maritimes " doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a installé une crèche de Noël dans les locaux du département ;

2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, l'association " Fédération départementale de la libre pensée des Alpes-Maritimes " a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association " Fédération départementale de la libre pensée des Alpes-Maritimes " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Fédération départementale de la libre pensée des Alpes-Maritimes ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Fédération départementale de la libre pensée des Alpes-Maritimes " et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 12 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.