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2001022 Généré par l'IA

LLC v. State: Withdrawal of Compensation Claim for Denied Police Assistance

Numéro de cause 2001022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought compensation from the State for damages resulting from the implicit rejection of its request for police assistance to evict occupants from a property between April 2017 and March 2018. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. State: Withdrawal of Compensation Claim for Denied Police Assistance: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée indemnisation étatique état requérant retrait des conclusions civiles assistance administrative action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.
Généré par l'IA
2407534
Withdrawal of Claim for Compensation Against State for Denied Police Assistance
2303067
State Refusal to Provide Police Assistance: Withdrawal of Compensation Claim
2317433
Withdrawal of Claim for Provisional Damages Following Refusal of Police Assistance
2101828
Company v. State: Presumed Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2121471
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Refusal of Police Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) Mbah Immobilier, représentée par SCP Floquet et Noachovitch , demande au tribunal :

1°) d'enjoindre l'Etat à lui verser une indemnité compensatrice d'un montant de 15 600 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision implicite de rejet de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A d'un logement situé 1, allée des Jardins Rousseau à Draveil (91210) pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2021, la SRL Mbah Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2021, la SRL Mbah immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SRL Mbah Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SRL Mbah Immobilier et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.