Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Communal Road Demarcation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree dated January 20, 2020, concerning the boundary demarcation between a communal road and certain land parcels in Saint Laurent des Bois, but subsequently filed a submission confirming her withdrawal of the request, which the municipality acknowledged. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally record withdrawals via order, the court granted the petitioner's unambiguous and unopposed request, thereby officially recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Communal Road Demarcation: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally record withdrawals via order, the court granted the petitioner's unambiguous and unopposed request, thereby officially recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging panel to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements).
The court explicitly ordered to grant notice of the withdrawal of the application based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2020, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2020 portant délimitation entre la voie communale n°21 et les parcelles cadastrées section C664 et C665 à Saint Laurent des Bois (41).
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Saint Laurent des Bois représentée par Me Tissier-Lotz, déclare prendre acte du désistement de la requérante.
Vu le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Laurent des Bois.
Fait à Orléans, le 8 juillet 2022.
La présidente,
Anne Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.