Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Appeal Regarding Payment Demand for Molecular Biology Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health center sought the annulment of a demand for payment notice from a university hospital for molecular biology services, along with the rejection of the subsequent administrative claim decision, and requested financial compensation under administrative justice rules. However, the plaintiff subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal, leading the court, under the relevant administrative justice code provision concerning granting notice of withdrawal, to issue an order officially recording the plaintiff's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Appeal Regarding Payment Demand for Molecular Biology Services: However, the plaintiff subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal, leading the court, under the relevant administrative justice code provision concerning granting notice of withdrawal, to issue an order officially recording the plaintiff's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the petitioner.
This article empowers the President to rule by order on acts of withdrawal (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020, le pôle de santé Léonard de Vinci, représenté par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 14 octobre 2019 d'un montant de 135 euros émis par le centre hospitalier universitaire d'Angers à son encontre en paiement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature, ensemble la décision du 6 décembre 2019 rejetant la réclamation formée contre cet avis de sommes à payer ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2020, régularisé le 9 septembre 2020, et le 22 février 2021, le comptable du centre des finances publiques du centre hospitalier universitaire d'Angers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, le pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, le pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pôle de santé Léonard de Vinci.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au pôle de santé Léonard de Vinci, au centre hospitalier universitaire d'Angers et au centre des finances publiques du centre hospitalier universitaire d'Angers.
Fait à Nantes, le 23 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,