Withdrawal of Action for Annulment of APA Refusal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental council's decision rejecting their appeal concerning a refusal of personalized autonomy allowance (APA), but the President of the administrative tribunal, following procedural rules, issued an order acknowledging the withdrawal of the case because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline set after receiving the request to do so, deeming the non-response a definitive withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of APA Refusal Decision: Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612 5-1 du code de justice administrative, Mme C est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the case by Ms. A C be formally noted.
This provision is cited as the legal basis for officially noting the withdrawal of the claim.
This provision establishes the presumption of withdrawal due to the applicant's failure to confirm the continuation of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil départemental de la Creuse a rejeté son recours gracieux relatif à son refus d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2020, le conseil départemental de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Un demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 20 octobre 2022 dont elle a accusé réception le 24 octobre 2022.
3. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612 5-1 du code de justice administrative, Mme C est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au Conseil départemental de la Creuse.
Fait à Limoges, le 16 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
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