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2000995 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Naturalization Claim

Numéro de cause 2000995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implicit rejection of their administrative appeal against the prefect's denial of their naturalization request. The President of the deciding panel invited the litigant, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, noting that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the litigant did not provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that they were presumed to have withdrawn their action, issuing an order noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Naturalization Claim: The President of the deciding panel invited the litigant, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, noting that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since the litigant did not provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that they were presumed to have withdrawn their action, issuing an order noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

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fiction de retrait suspension de la naturalisation délai de résiliation annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The order gives notice of the withdrawal of the request.
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2317166
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2109423
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2005915
Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2007258
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2008664
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020 sous le numéro 2000995, complétée par un mémoire le 19 octobre 2020, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite du rejet implicite du recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé le 4 septembre 2019 contre la décision du préfet de l'Isère en date du 17 juillet 2019 portant rejet de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 12 juillet 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 12 juillet 2022 par la présidente de la formation de jugement, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,