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2000994 Généré par l'IA

Sports Company Withdraws Property Tax Assessment Litigation

Numéro de cause 2000994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional sports company filed a request seeking partial discharge and full discharge from business property tax assessments for the years 2017 and 2018, along with demands for the communication of evaluation records and payment of legal costs by the State. The administrative court noted that the applicant, through a filing on January 27, 2023, formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the court, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formalize such actions, issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sports Company Withdraws Property Tax Assessment Litigation: The administrative court noted that the applicant, through a filing on January 27, 2023, formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the court, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formalize such actions, issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement d'action demande partielle partage de la propriété impôt foncier biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge discontinuances by order.
Article 1er
The decision grants the discontinuance (désistement) of the main request.
Généré par l'IA
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case
2101224
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401552
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2403321
Property Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision grants the discontinuance (désistement) of the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2020 et le 27 avril 2021, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Toulouse Football Club, représentée par le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, respectivement à hauteur de la somme de 35 373 euros et de la somme de 37 727 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge et afférente aux autres locaux :

3°) d'ordonner la communication des fiches d'évaluation 2017 et 2018 des locaux imposés à la cotisation foncière des entreprises au titre des années en litige ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la SASP Toulouse Football Club déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, la SASP Toulouse Football Club déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000994 de la SASP Toulouse Football Club.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP Toulouse Football Club et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,