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2000980 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2000980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior claim and secure a reduction in the local business property tax assessed for 2017 concerning an establishment in a specific commune, along with recovery of legal costs. However, the applicant subsequently filed an instrument on December 8, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order accepting and giving formal notice of this voluntary dismissal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Tax Assessment Appeal: However, the applicant subsequently filed an instrument on December 8, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order accepting and giving formal notice of this voluntary dismissal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale licenciement administratif contrôle juridictionnel autorité fiscale désistement revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
24TL00143
Appellant's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2404568
Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Review Claim
2402114
Litigant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the power to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier 2020, 24 août 2020 et

27 septembre 2021, la société SVS La Martiniquaise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont, à raison de son établissement situé dans cette commune au 18 rue de l'entrepôt ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2020, 21 juillet 2021, 2 novembre 2021 et 30 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVS La Martiniquaise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVS La Martiniquaise et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER