Claimant v. Ministry of Armed Forces (Territorial Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of demands for repayment of unemployment benefits deemed wrongly paid and occupation fees for official housing, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal, all concerning sums allegedly due to the Ministry of the Armed Forces. The court reasoned that because the dispute involved individual pecuniary claims against a state agent based on the location of their prior assignment, territorial jurisdiction under the relevant administrative justice code dictated that the case belonged to the administrative tribunal in whose district that location fell, leading to the order transferring the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Ministry of Armed Forces (Territorial Jurisdiction Dispute): The court reasoned that because the dispute involved individual pecuniary claims against a state agent based on the location of their prior assignment, territorial jurisdiction under the relevant administrative justice code dictated that the case belonged to the administrative tribunal in whose district that location fell, leading to the order transferring the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal lacks jurisdiction.
This provision was used to determine which administrative tribunal has jurisdiction over individual disputes involving state civil servants based on their place of assignment.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 janvier 2020, le 8 février 2020 et le 30 mai 2022, M. B, représenté par Me B, demande au tribunal :
1°) d'annuler les mises en demeure de payer les sommes de 3 603 euros, 3 603 euros, 12 560 euros, 6 043,61 euros, 7 206 euros et 8 323,92 euros émises le 25 mars 2019 relatives aux titres de perception émis les 20 août 2008, 24 novembre 2008, 15 décembre 2008, 31 décembre 2008, 13 mars 2009, 25 mai 2009 et 11 février 2016 pour obtenir le recouvrement d'allocations chômage considérées comme lui ayant été versées à tort et le paiement de redevances dues pour l'occupation d'un logement de fonction, ensemble la décision du 24 novembre 2019 par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours gracieux dirigées contre ces actes de recouvrement forcé ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Oriol, vice-présidente.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Selon l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Le litige porté par M. B devant le tribunal porte sur des sommes dont la ministre des armées estime qu'elles doivent lui être versées ou remboursées. Il est donc d'ordre individuel au sens de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'époque sur laquelle portent les sommes en litige, M. B était affecté à Maisons-Alfort, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, le litige intéressant M. B relève du tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel se trouve ce département.
3. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B. Le dossier de sa requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête n° 2000979 de M. B est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A B et à la ministre des armées.
Fait à Cergy, le 9 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ORIOL
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.