Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review to annul the implicit rejection of its prior claim and to secure a reduction of its property tax assessment for the year 2016 concerning an establishment in a specified commune. Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, under the authority granted by administrative justice rules concerning procedural acts, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal: Subsequently, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, under the authority granted by administrative justice rules concerning procedural acts, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to give notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier 2020, 24 juin 2020 et
27 septembre 2021, la société SVS La Martiniquaise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;
2°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de
Charenton-le Pont, à raison de son établissement situé dans cette commune au
18 rue de l'Entrepôt ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2020, 21 juillet 2021,
2 novembre 2021 et 30 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVS La Martiniquaise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVS La Martiniquaise et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 15 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER