Withdrawal of Claim for Tax Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking the annulment of an implicit rejection of a prior claim and a reduction of business property taxes for the years 2014 and 2015 concerning its establishment in a specific commune, ultimately filed a motion to withdraw its entire request purely and simply. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals, granted the motion by issuing an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Reduction: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals, granted the motion by issuing an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article confirming the acceptance of the withdrawal (désistement) of the case.
This provision authorizes the president to rule by ordinance by giving official notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier 2020, 24 août 2020 et
27 septembre 2021, la société SVS La Martiniquaise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de
Charenton-le-Pont, à raison de son établissement situé dans cette commune au
18 rue de l'Entrepôt ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2020, 21 juillet 2021, 2 novembre 2021 et 30 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVS La Martiniquaise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVS La Martiniquaise et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 15 décembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER