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2000974 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal from Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2000974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of an implicit rejection of a prior claim and a reduction of property taxes assessed for the years 2014 and 2015 regarding an establishment located in a specific commune. The defendant agency requested a ruling of no grounds to proceed concerning already granted tax reductions and the dismissal of the remainder of the claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayer's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal from Property Tax Reduction Claim: The defendant agency requested a ruling of no grounds to proceed concerning already granted tax reductions and the dismissal of the remainder of the claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayer's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale défaillance du contribuable procédure en annulation retrait des conclusions civiles transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order, which justifies the issuance of the dispositive order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim, which is the dispositive act.
Généré par l'IA
2000976
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2400499
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2309587
Property Tax Reduction Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order, which justifies the issuance of the dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier 2020, 24 juin 2020 et

27 septembre 2021, la société SVS La Martiniquaise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Charenton-le Pont, à raison de son établissement situé dans cette commune au

18 rue de l'Entrepôt ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2020, 21 juillet 2021,

26 octobre 2021 et 30 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société SVS La Martiniquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVS La Martiniquaise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVS La Martiniquaise et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER