Withdrawal of Instance Due to Failure to Confirm Claims After Administrative Court Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an official's refusal to provide the record of decisions following an administrative inquiry conducted at a specific school and the communication of that document. After the administrative court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation despite acknowledging receipt of the notice. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of their application, and the withdrawal of the instance was formally noted by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Instance Due to Failure to Confirm Claims After Administrative Court Notice: After the administrative court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation despite acknowledging receipt of the notice. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of their application, and the withdrawal of the instance was formally noted by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance), which is the core dispositive act.
This article is cited in the considerations as the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
This article was used to formally invite the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie de lui communiquer le relevé de décisions consécutif à l'enquête administrative menée le 17 mars 2019 à l'école Jules Ferry de Sallanches ;
2°) d'ordonner la communication du document demandé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de ses frais de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 29 novembre 2022 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 novembre 2022, et dont il a accusé réception le jour même, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 12 janvier 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.