Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality and Cost Allocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2020, M. B A, représenté par Me Brosson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes l'a suspendu temporairement de ses fonctions, dans l'intérêt du service ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de le réintégrer au sein d'un service en lien avec ses compétences et son échelon, dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme de 5 000 euros en raison des conséquences dommageables, augmentée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 1 500 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2020, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Del Rio, conclut :

- au rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées dans la requête de M. A ;

- de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, M. A demande au tribunal :

- de donner acte de ce qu'il entend se désister purement et simplement de la présente instance et de toute action qu'il aurait pu diligenter contre l'arrêté du maire de la commune de Cannes en date du 26 décembre 2019 ;

- de donner acte de ce que la commune de Cannes s'associe à la présente demande de désistement, de sorte que celui-ci est parfait ;

- de dire et juger que chacune des parties à l'instance conservera à sa charge les frais exposés par elle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la commune de Cannes conclut à ce que le tribunal :

- donne acte de son acceptation du désistement formulé par M. A dans son précédent mémoire ;

- juge que chacune des parties à l'instance conservera à sa charge les frais exposés par elle.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2021, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cannes

Fait à Nice, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.