Property Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a refund of property taxes assessed for the years 2018 and 2019 concerning an apartment, but after the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant to confirm the continuation of their claims due to uncertainty about their continued interest, and the applicant failed to provide express confirmation within the one-month period allowed, the court ruled, under Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, thereby officially recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1º du code de justice administrative; Property Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant to confirm the continuation of their claims due to uncertainty about their continued interest, and the applicant failed to provide express confirmation within the one-month period allowed, the court ruled, under Article R. 222-1, that the applicant was deemed to have withdrawn from all conclusions of the request, thereby officially recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the application, which is the core decision.
Cited as the legal basis allowing the president to record acknowledgments of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2020, M. A B demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, à raison d'un appartement sis 56, boulevard Alexandre III à Cannes (06 400).
Par une lettre en date du 14 novembre 2022, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 14 novembre 2022, et dont il a accusé réception le 17 novembre, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 19 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,