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2000948 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal Following Mediation Settlement

Numéro de cause 2000948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking annulment of the municipality's implicit rejection of its demand to have a specific building restored to its cultural use or returned to the association, following a mediation process initiated after the initial filing. The court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as the parties had successfully reached a settlement agreement following the mediation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal Following Mediation Settlement: The court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as the parties had successfully reached a settlement agreement following the mediation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction procédure en annulation accord d'association association subrogation de la collectivité publique retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2204770
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2305260
Association v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2105683
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
1901592
Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Claims Following Mediation
2401086
Withdrawal from Annulment Proceeding Following Mediation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2020, l'association Comité du Vieux Marseille, initialement représentée par Me Candon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commune de Marseille sur sa demande, reçue le 13 septembre 2019, tendant à réaffecter la Maison diamantée à sa destination de musée ou d'espace culturel ouvert au public ou à la lui restituer ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réaffecter ou de lui restituer la Maison Diamantée et ses collections, ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 12 février 2020, le tribunal a proposé aux parties l'engagement d'une procédure de médiation.

Par courriers enregistrés le 28 février 2020 et le 16 juillet 2021, l'association Comité du Vieux Marseille et la commune de Marseille ont informé le tribunal de l'acceptation de cette proposition de médiation, un médiateur a été désigné par ordonnance du 31 août 2021 et la médiation s'est poursuivie jusqu'au 19 décembre 2022.

Par un courrier enregistré le 30 novembre 2023, l'association requérante a informé le tribunal que les parties ont trouvé un accord sur le litige à l'issue de la médiation et que celui-ci est en cours de signature après son approbation par le conseil d'administration de l'association le 1er juin 2023 et par le conseil municipal de Marseille le 7 juillet 2023.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, l'association Comité du Vieux Marseille déclare se désister de sa requête dès lors que les parties ont signé l'accord conclu à la suite de la médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, l'association Comité du Vieux Marseille a déclaré expressément se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Comité du Vieux Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité du Vieux Marseille et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 24 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°200094800